Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
Vu la décision no 91-46 du 18 janvier 1991, publiée au Journal officiel du 5 février 1991, reconduite par la décision no 95-649 du 11 juillet 1995 publiée au Journal officiel des 22 et 23 janvier 1996 et par la décision no 2000-1076 du 27 juin 2000 publiée au Journal officiel du 1er février 2001, autorisant l'association Horizon 92 à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Diva FM ;
Vu la convention signée entre l'association Horizon 92 et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 14 et 21 ;
Considérant qu'il ressort de l'article 21 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;
Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la convention susvisée l'opérateur a l'obligation de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos ;
Considérant que, par courrier en date du 17 octobre 2001, le comité technique radiophonique de Marseille a invité l'association Horizon 92 à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2000 ; que, malgré ce courrier, l'association Horizon 92 n'a toujours pas fourni les documents demandés,
Décide :

Art. 1er. - L'association Horizon 92 est mise en demeure de fournir un rapport d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2000 dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.

Art. 2. - La présente décision, qui sera notifiée à l'association Horizon 92, sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 janvier 2002.